Le renforcement du droit d'information du patient sur son état de santé
Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation confirment le caractère fondamental du droit d'information du patient sur son état de santé ainsi que l'existence d'un préjudice réparable autonome lorsque le médecin a manqué à son obligation d'information. L'absence d'information du patient ouvre droit à son indemnisation.
Dans plusieurs arrêts (Cour de Cassation, 1ère Chambre civile 23 janvier 2019 n°18-10706 ; Conseil d'Etat 12 mars 2019 n°417038), les juridictions suprêmes sont venues renforcer l'obligation d'information du médecin envers son patient.
Dans la première décision, la Cour de cassation rappelle que le médecin a une obligation d'information sur les conséquences de tous les actes qu'il réalise, y compris si ceux ci ne sont pas strictement médicaux (cas en l'espèce d'un accouchement et de l'information sur les conséquences possibles de celui-ci). Si le médecin n'informe pas le patient des risques qu'il encourt, il peut être indemnisé du préjudice moral correspondant même si le risque ne se réalise pas.
Le Conseil d'Etat va quant à lui plus loin dans une décision novatrice dans laquelle les circonstances de l'information sont également à prendre en compte dans l'évaluation du préjudice moral associé. Ainsi, même en présence d'une information complète - en l'espèce d'un décès - la tardiveté de l'information et le manque d'empathie du personnel soignant qui donne cette information, ouvre droit à indemnisation de la famille de la personne décédée.
Le patient a des droits reconnus légalement en matière d'information médicale. Les juridictions civiles et administratives veillent à leur respect.
Tout patient non informé des risques médicaux inhérents à son état de santé ou aux soins qu'il reçoit est susceptible d'obtenir une indemnisation du préjudice moral associé, préjudice parfois qualifié de "préjudice d'impréparation" ou de "perte de chance d'avoir pu refuser l'acte médical" en toute connaissance de cause.
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