Avocat pension alimentaire - Versailles, Vélizy-Villacoublay
Détermination de la pension alimentaire
Négociée et fixée pendant la procédure de divorce ou à la suite de cette décision, la pension alimentaire est une aide financière ou en nature à un membre de la famille proche et dans le besoin. En règle générale, elle s’adresse aux enfants dans les situations de divorce ou de séparation. En droit, cette aide financière peut être versée des grands-parents vers les enfants, des enfants vers les parents ou des gendres vers les beaux-parents.
Les parents divorcés ont des droits et devoirs envers leurs enfants. En effet, l’un des parents a pour obligation d’entretenir les enfants en subvenant à leurs besoins, notamment à l’aide de la pension alimentaire versée par l’autre parent. L’autre parent, quant à lui, qui n’a pas les enfants à son domicile, doit verser une certaine somme d’argent à l’autre parent. En cas de garde alternée, les parents ne sont pas toujours contraints à verser une pension alimentaire à l’autre.
Cette somme est fixée par les parents divorcés ou séparés d’un commun accord après calcul ou par décision du juge. Avec l’aide de Maître MIGAT PAROT, votre avocat en pension alimentaire, le conjoint ou l’ex-conjoint créancier, recevant cette aide financière, peut négocier le montant de celle-ci.
Calcul et fixation du montant versé
Le cabinet à Versailles maîtrisant le droit du divorce, près du Chesnay, de Viroflay, de Vélizy-Villacoublay et de La Celle-Saint-Cloud, vérifie le calcul de la pension alimentaire. Celle-ci est fixée dans le respect d’une grille ou table de référence publiée par le ministère de la Justice le 12 avril 2010.
Il revient au JAF ou Juge des affaires familiales de déterminer le montant versé par l’époux débiteur. En tenant compte des différents paramètres qui lui sont présentés, il peut décider d’y déroger.
Il faut savoir que la table de référence considère trois éléments dont le nombre d’enfants, l’amplitude du droit d’hébergement et de visite ainsi que les revenus du parent débiteur. En effet, si le parent débiteur héberge et visite souvent ses enfants, le montant est automatiquement moins élevé. Si le nombre d’enfants est important, le montant de la pension par enfant est plus faible.
En dehors de ces trois paramètres, le JAF prend également en compte les besoins particuliers des enfants, leur niveau d’étude, la différence de revenus entre les parents, etc. Il considère aussi les crédits, les loyers, les revenus locatifs, les factures d’eau, de téléphone, etc., les mutuelles, les assurances, les impositions sur les revenus, les taxes foncières, la taxe d’habitation, etc.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la pension alimentaire peut être fixée à l’amiable par le biais d’un accord mutuel entre les parents séparés. Par ailleurs, cette aide financière est différente de la prestation compensatoire destinée à compenser la baisse de niveau de vie de conjoint à la suite d’un divorce.
En plus d’obtenir la pension alimentaire, votre avocat en droit de la famille peut demander la revalorisation de cette dernière ou obliger le parent débiteur à la verser. Si vous souhaitez lui exposer votre situation, elle vous attend à son cabinet.
Consultez également :